Marine Le Pen attends weekly parliament session

La présidente, monsieur le Premier ministre, le général de Gaulle l'avait dit, en France, la seule et unique cour suprême, c'est le peuple. La vérité, hélas, c'est que jamais l'oligarchie n'a accepté que le peuple décide ni ne vote. Le système ne respecte que les urnes qui confortent son pouvoir, mais renie les suffrages qui lui déplaisent. Voilà qu'un carteron de procureur et de juge prétend sortir du droit pour exercer la vendetta du système contre son seul opposant. Le Rassemblement national est contre sa principale incarnation, Marine Le Pen. Il y a des tyrannies qui enferment leurs opposants. Il y a désormais des justes tyrans qui exécutent l'état de droit en place publique. Voilà, voilà les magistrats. qui refusent à Marine Le Pen le droit effectif à l'appel, à la présomption d'innocence qu'elle confère. Voilà des magistrats qui refusent à Marine Le Pen d'être candidate en appliquant l'esprit d'une loi postérieure au fait reprocher. Voilà des magistrats qui criminalisent le droit à la défense, aggravant une peine, car Marine Le Pen avait le seul tort de faire valoir son innocence. Voilà des magistrats qui laissent envoyer hier à toute la presse parisienne et à nos adversaires le jugement que nos avocats n'ont eu que ce matin. Voilà des magistrats qui, dans ce jugement, avouent que la candidature, l'élection de Marine Le Pen serait un trouble à l'ordre public. Voilà finalement des magistrats qui appliquent la promesse du syndicat de la magistrature, celle de faire barrage par tous les moyens, les pires moyens à Marine Le Pen. Le groupe ! Le groupe Rassemblement National ne vous laissera pas voler l'élection présidentielle comme vous avez volé des dizaines de sièges lors des dernières législatives. Aucun député du Rassemblement National ne laissera diffamer celle qui incarne l'espérance du peuple de France, Marine Le Pen. Alors, Monsieur le Premier ministre, de quoi est accusée Marine Le Pen, sinon de pouvoir vaincre ce système ?

La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Gérald DarmaninLien2:32 → 4:38

madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Tanguy, hier en effet une décision de justice importante a été rendue. Elle concerne madame la présidente Le Pen comme de nombreux membres du Rassemblement National. nous avons à constater dix jours, vous le savez, pour que l'ensemble des personnes qui le voudraient puissent interjeter appel. Cet appel est de droit et je veux rappeler ici comme ministre de la justice que tout citoyen, que toute citoyenne doit pouvoir faire valoir son droit au recours à être jugé par une cour d'appel et je souhaite personnellement que si madame le pen interjette recours ce délai de jugement nouveau à la Cour d'appel de Paris puisse être organisé dans un délai le plus raisonnable possible, avec l'esprit dans lequel Mme Le Pen va interjeter appel. Il appartiendra à la Cour d'appel de Paris, parfaitement indépendante dans son organisation, de fixer la date de cet appel. Je veux vous dire, M. le député, Que dans votre question, vous avez peut-être commis, si vous le permettez, il y avait du bourrin, je n'ai pas tout entendu, deux erreurs. La première, c'est que nous n'avons volé aucun des sièges de députés ici et que le suffrage universel direct que vous réclamez nous a tous élus, tous ici élus comme parlementaires égaux. Et les élections législatives se déroulent en deux tours d'élection et aucun citoyen n'a été forcé de voter pour aucun député ici présent. La deuxième des choses, monsieur le député, c'est que vous avez sans doute oublié d'apporter votre soutien aux magistrats menacés depuis hier. Et qu'en démocratie, il est inacceptable que des personnes puissent menacer physiquement des magistrats. Il me semble que quand on réclame l'état de droit, ça vaut pour tous les magistrats libres et indépendants de ce pays.

Merci Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Jean-François Rousset pour le groupe EPR.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. La Banque de France prévoit un sérieux coup de frein pour la croissance française en 2025 avec une révision à la baisse du PIB des 0,2 points. Si la France devrait surpasser l'Allemagne sur le plan économique, elle restera derrière l'Italie, mettant en lumière un contexte européen contrasté. Ce ralentissement s'accompagne d'une explosion des défaillances d'entreprises, près de 66 500 en 2024, un record depuis 15 ans. Plus préoccupant encore, les entreprises de taille intermédiaire, véritables moteurs de l'économie, sont particulièrement touchées. Ces difficultés trouvent leurs origines dans plusieurs facteurs. Le rattrapage post-Covid, l'incertitude budgétaire tendue avec les menaces liées aux droits de douane. Des secteurs clés comme l'automobile, la sidérurgie et la chimie se retrouvent sous pression face à des pratiques de subvention abusive dans certains pays. Dans la troisième circonscription de l'Aveyron, l'entreprise Actia Railway à Saint-Georges-Lusançon a annoncé la délocalisation de 46 emplois sur 110 hors de nos frontières en Europe pour des raisons qui méritent d'être identifiées. Le site de Saint-Georges est pourtant reconnu mondialement pour sa fabrication et sa maîtrise de systèmes embarqués pour le ferroviaire, ayant notamment équipé les rames de la ligne 14 du métro de Paris et le métro de Singapour. Alors certes, une éclaircie se profile. La consommation des ménages pourrait repartir à la hausse en 2025 grâce à une inflation en recul et au refus d'alourdir la fiscalité pesant sur les ménages. Malgré cela, le taux d'épargne élevé des Français reste un frein potentiel. à une reprise vigoureuse avec des conséquences directes sur nos entreprises. Dans ce climat économique complexe et incertain, les défis sont nombreux. Alors comment protéger nos entreprises dans tous les territoires alors qu'elles sont fragilisées et stimuler une consommation essentielle à la relance ? Je vous remercie.

Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Eric Lombard, ministre de l'Economie et des Finances.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Jean-François Rousset, votre question rencontre ce qui est ma préoccupation quotidienne et une préoccupation centrale de ce gouvernement. En effet, nous sommes dans une situation économique qui est délicate. Les choses commencent à aller mieux et je veux d'abord en profiter pour remercier votre Assemblée et celles et ceux qui ont permis l'adoption de notre budget. Car c'est depuis que nous avons un budget que l'esprit des affaires s'améliore. Cependant, cependant... Il y a des incertitudes et ces incertitudes ont fait que le budget du gouvernement précédent, qui était basé sur un taux de croissance de 1,1%, nous a conduit à ajuster le taux de croissance du budget qui a été voté à 0,9%. Les dernières prévisions de la Banque de France sont de 0,7% et nous aurons l'occasion dans le rapport annuel que nous présenterons dans les semaines qui viennent de fixer un nouvel objectif pour cette année. Dans cet environnement, je veux rappeler les points positifs, qui sont d'abord le maintien du chômage à un niveau historiquement bas, puisque nous sommes à 7,3% avec une stabilisation ces derniers temps. Malheureusement, certains nuages commencent à apparaître. Nous avons un taux d'épargne très élevé, 18%, ce qui montre l'inquiétude des Françaises et des Français. Et puis nous pouvons aussi constater, hélas, la remontée des taux d'intérêt à long terme, liée notamment à l'évolution de la situation allemande. Enfin, les décisions qui seront annoncées sans doute demain par les Etats-Unis risquent de peser sur la croissance dans les semaines qui viennent. Ce que je peux vous dire, c'est qu'avec le président de la République, avec le Premier ministre, avec le gouvernement, nous sommes extrêmement attentifs à continuer les mesures de simplification et de soutien à l'activité pour faire face à ces défis et qu'en fonction des décisions annoncées demain, nous prendrons les mesures qui s'imposent. Merci.

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à monsieur Boris Vallaud, président du groupe socialiste.

Boris VallaudLien9:12 → 11:21

la Présidente, Monsieur le Premier ministre, hier la justice de notre République a rendu son verdict dans une affaire qui n'a rien de banal tant elle était scrutée. Depuis hier, des responsables politiques se succèdent pour commenter, voire pour condamner cette décision. Certaines autorités de l'Etat évoquent même un trouble. Mettre en cause une décision de justice, c'est manquer aux principes élémentaires de la séparation des pouvoirs et de l'état de droit. Mettre en cause individuellement des magistrats, c'est d'exercer sur eux une pression inacceptable qui appelle les condamnations les plus fermes. Non, ces femmes et ces hommes ne sont pas les agents d'un système, mais les juges impartiaux dont notre République a besoin. Mettre en cause la loi, quand il s'agit de l'appliquer aux puissants, c'est accréditer l'idée qu'il y aurait une justice à deux vitesses. Toutes les Françaises et tous les Français sont égaux devant la loi. Seuls les faits comptent. 4 millions de détournements d'argent public et en l'espèce, ils sont accablants. Mettre en scène une position entre le peuple et sa justice, c'est emprunter une voie sans issue qui nous conduit hors de l'état de droit, hors de la démocratie, hors de la République. Non, le peuple français n'est pas privé de la souveraineté par des juges qui rendent la justice en son nom. Toutes les manœuvres du monde ne pourront renverser la réalité dans cette affaire. Un système, des prévenus, un parti et sa chef ont été reconnus coupables. Et la justice, elle, n'est pas sur le banc des accusés. Monsieur le Premier ministre, alors que les attaques contre notre état de droit sont proférées du Kremlin à la Maison Blanche par les amis de Madame Le Pen, en perçant par certains bancs de cet hémicycle, nous vous demandons aujourd'hui... d'exprimer devant la représentation nationale votre soutien inconditionnel à la justice de notre pays. vous

remercie Monsieur le Président. La parole est à Monsieur le Premier Ministre.

Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Vallaud, d'abord je n'ai pas entendu la fin de votre question parce qu'elle était couverte par les manifestations diverses de soutien et probablement aussi de contestation. Mais j'ai tout à fait saisi le sens de la question. Premièrement, Il n'y a pas de possibilité, a fortiori pour un responsable gouvernemental, de critiquer une décision de justice. J'estime même que nous n'en avons pas le droit. Deuxièmement, Le soutien que nous devons apporter aux magistrats dans l'exercice de leur fonction doit être un soutien en effet inconditionnel, non mesuré, puissant. Et il est très important que l'ensemble de la représentation nationale formule ce soutien. Il est vrai qu'il y a des interrogations. Et j'ai moi-même souvent exprimé des interrogations sur le seul sujet qui me paraît devoir être dans cette affaire sous notre observation. En principe de droit, toute décision lourde et grave en matière pénale doit être susceptible d'appel. Toute décision. Et de recours. Il se trouve que le seul point de l'exécution provisoire fait que des décisions lourdes et graves ne sont pas susceptibles de recours. Des décisions potentiellement porteuses de conséquences irréversibles ne sont pas susceptibles d'appel. Je l'ai dit. Je l'ai dit, comme citoyen, à différentes reprises, par exemple, pour le maire de Toulon, je considère qu'il devrait y avoir possibilité, je considère comme citoyen, qu'il devrait y avoir... Je suis citoyen. Je suis citoyen. Voilà. Et donc, les principes du droit font

les

décisions de justice sont protégées, que les magistrats doivent être soutenus et que c'est au Parlement, lorsqu'il s'agit de s'interroger, de prendre ses responsabilités.

vous remercie, monsieur le Premier ministre. Allez, un peu de silence. La parole est à madame Cyrielle Châtelain, présidente du groupe écologiste.

Cyrielle ChatelainLien14:46 → 16:51

Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, hier Marine Le Pen a réalisé, et avec elle tous ceux qui se pensaient au-dessus des lois, que face à la justice française, il n'existe aucun privilège, aucun passe-droit pour les hommes et les femmes prioritiques, y compris les plus puissants. En France, la loi doit être la même pour toutes. Le clan Le Pen a volé, le clan Le Pen a été condamné. Jean-Marie Le Pen a mis en place un système organisé pour détourner massivement de l'argent public. Dans les pas de son père, Marine Le Pen a poursuivi, optimisé ce système. Au total, ce sont 4,1 millions d'euros. Avoir les réactions de la petite classe politique d'extrême droite, il semblerait qu'il existerait un consensus dans lequel un sondage favorable garantirait l'immunité devant la loi. Votre rage devant une décision de justice démontre tout simplement le peu de considérations que vous avez pour l'état de droit. L'indépendance de la justice est un pilier de notre démocratie. Une démocratie vilipendée, attaquée, menacée par les autocrates du monde entier qui sont les soutiens de Marine Le Pen. Le devoir de tout démocrate est de garantir aux magistrats la liberté d'exercer leur fonction en toute sécurité. En cela, monsieur le Premier ministre, oui, vous avez réaffirmé votre soutien. Mais je déplore que quelques minutes après, vous ayez repris les mensonges de l'extrême droite. Il y a une possibilité d'appel. Et la seconde chose la plus importante, aucun Français ne sera... privé de son droit d'expression de vote. Il y aura, si le Rassemblement national le décide, un bulletin de vote Rassemblement national. Donc c'est faux de reprendre l'argumentaire politique. Monsieur le Premier ministre, réaffirmez votre soutien et répondez à cette question. Considérez-vous normal que les juges comme ils l'ont fait exercent la loi ou allez-vous encore profiter de cet hémicycle pour leur mettre une pression supplémentaire ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, Madame la Présidente Châtelain. La parole est à Monsieur le Premier ministre. un peu de silence, s'il vous plaît. Madame

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Châtelain, il est indiscutable et doit être indiscuté sur ces bancs. que les décisions de justice doivent être soutenues et les magistrats protégés dans l'expression de leur mission. Et j'affirme au nom du gouvernement que c'est le cas. Vous l'avez dit, il n'y a pas de passe-droit, quelle qu'elle soit et sur quelque loi que ce soit. Et les magistrats sont dans l'exercice de leur mission lorsqu'ils prononcent des jugements. Et donc il est légitime que nous leur apportions unanimement sur tous ces bancs notre soutien. Après il peut y avoir... Je vais prendre des exemples. Pardonnez-moi de le dire, c'est vous qui faites la loi. C'est le Parlement qui fait la loi. J'ai lu les déclarations des Insoumis sur cette question. J'ai lu avec une très grande clarté. Ils ont indiqué que selon leur idée du droit, il devrait y avoir. Je considère que pour vous, la réflexion doit être conduite et je n'ai pas l'intention de mélanger les discussions sur un jugement. que je soutiens, que je ne commente pas et que je soutiens, avec la réflexion sur l'état de la loi qui appartient au Parlement et qui mérite alors cette réflexion sur l'état de la loi d'être constamment réfléchie et prise en compte.

vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à monsieur Mathias Tavelle pour le groupe La France Insoumise.

la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, décidément l'extrême droite a un problème avec l'argent et avec l'honnêteté. On apprend par la presse que le gouvernement a fait une énorme ristourne fiscale de 640 millions d'euros à Vincent Bolloré, 14ème fortune française et soutien de l'extrême droite. Quel scandale ! Oui, plus d'un demi-milliard d'euros offerts à un milliardaire alors que vous faites les poches des auto-entrepreneurs. Monsieur Bolloré a triché avec le fisc. Cette fraude aurait dû lui valoir une pénalité de 640 millions d'euros. Il n'en a rien été. Une décision ministérielle a ramené la pénalité à 0,00 euros. Après avoir supprimé l'impôt sur la fortune, la Macronie invente donc l'impunité pour les milliardaires fraudeurs. Curieusement, quand il s'agit d'un passe-droit fiscal à M. Bolloré, on n'entend pas M. Retailleau dénoncer la culture de l'excuse des milliardaires. Ni le RN dénoncer le laxisme de Bercy. On ne vous entend pas, M. le Premier ministre, craindre la submersion de fraudeurs fiscaux. Quand vous faites cadeau de 100 000 années de RSA à un milliardaire, on n'entend pas M. Wauquiez dénoncer le cancer de l'assistanat des riches. Pourtant, avec 640 millions d'euros, on pourrait financer 5 000 lits à l'hôpital, 20 000 enseignants supplémentaires, on pourrait nationaliser Vincorex. Alors à l'heure où vous voulez faire payer aux Français votre soi-disant économie de guerre et les cadeaux aux plus riches de M. Macron, pourquoi ce cadeau à M. Bolloré, homme de main médiatique de Poutine et Trump, homme qui invitait M. Sarkozy sur son yacht ? Hommes qui transforment ces médias en avocats de Mme Le Pen et qui lancent la chasse contre les juges. Oui, décidément, l'extrême droite a un problème. Monsieur le Premier ministre, qui a pris cette décision ? Merci beaucoup.

Merci. La parole est à monsieur Eric Lombard, ministre de l'Economie et des Finances.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Tavel, si vous voulez bien écouter l'explication que je vais vous donner. En transparence, il s'agit d'un contentieux technique dont vous allez comprendre les motifs. sur les classements comptables de titre d'une société du groupe que vous évoquez. L'administration de la République envisageait à la fois de procéder à un redressement fiscal et d'appliquer des pénalités. Comme il est d'usage en pareil cas, une commission indépendante a été saisie et a suggéré que l'on applique ni le redressement, ni la pénalité. L'administration, malgré tout, l'administration en indépendance, a procédé au redressement. L'administration a procédé au redressement. Le redressement a été contesté devant le Conseil d'Etat. L'administration a gagné. Le redressement a été fait. Il porte sur des montants très considérables. Je terminerai en ajoutant deux choses. Il n'y a aucune intervention. de mes prédécesseurs sur ce dossier, comme sur aucun dossier fiscal de ce ministère. Et plus important encore, le dossier est évidemment, comme toujours en pareil cas, à la disposition du président de la commission des finances, que je crois que vous connaissez, et du rapporteur général du budget. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur le président Bruno Fuchs pour le groupe démocrate.

Bruno FuchsLien23:44 → 25:49

Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Les Etats-Unis sont certainement en train de basculer dans une autre gouvernance. En affirmant ce qui me répugne le plus en Amérique, ce n'est pas la liberté extrême qui y règne, mais le peu de garantie qu'on y trouve contre la tyrannie, Alexis Tocqueville avait déjà identifié une faiblesse dans les contre-pouvoirs de cette démocratie. Avec mes collègues Franck Riester et Nathalie Oziel, nous avons mené une mission à Washington. au nom de la Commission des Affaires étrangères. Avec une grande franchise, nos interlocuteurs proches de l'administration Trump nous ont dit de nous considérer au mieux comme des concurrents, mais bien souvent comme de vrais adversaires. Tout y est fait à présent pour nous déstabiliser et nous affaiblir. Par des droits de douane, dont une nouvelle salve devrait être annoncée demain, par la volonté expansionniste sur le Groenland, le Canada ou encore le canal de Panama. par le soutien, par trop manifeste à la Russie de Poutine dans les négociations de cesser le feu avec l'Ukraine. Mais plus que l'usage systématique du rapport de force, c'est la dérive vers une gouvernance autoritaire qui doit nous interpeller et nous faire réagir. Washington, tel qu'on a pu le constater, est en état de sidération. Des méthodes brutales ont provoqué un vrai climat de peur, peur de perdre son emploi, peur de perdre un contrat, peur de perdre une subvention. Et puis, il y a la dévétilisation de l'état de droit, avec les attaques frontales contre les juges, aux prises avec aujourd'hui 135 procédures judiciaires engagées contre l'administration Trump. Ce sont nos valeurs et notre identité qui sont à présent menacées, notamment par le courrier reçu par plusieurs entreprises françaises leur demandant de renoncer à leur politique de diversité et d'inclusion. Il s'agit là d'une ingérence inacceptable dans notre souveraineté et une attaque directe à notre modèle républicain. à nos modèles de lutte pour les libertés publiques, à la lutte contre le racisme et le sexisme, ou encore à l'égalité des chances.

Monsieur le

Bruno FuchsLien25:50 → 25:56

ministre, quelle est la réponse que la France s'entend apporter face aux attaques directes sur notre modèle républicain ? Merci

beaucoup, Monsieur le Président. La parole est à Monsieur Jean-Noël Barraud, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Bruno Fuchs, d'abord je veux vous remercier de vous être déplacé aux Etats-Unis avec Franck Riester et Nathalie Oziol pour porter la voix de la France. J'étais pour ma part en Chine avec des parlementaires où nous avons franchi une étape importante. vers le règlement du différent qui nous oppose sur les cognacs et les armagnacs, sujet sur lequel nous sommes mobilisés avec la ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Economie, sous l'autorité du Premier ministre. Je vous réponds sur les aspects commerciaux parce que, comme vous, je souhaite vivement que les Etats-Unis puissent reconsidérer, réexaminer leur décision d'appliquer demain des droits de douane sur l'ensemble de leurs partenaires. D'abord parce que ces droits de douane sont un impôt sur les classes moyennes et que les classes moyennes américaines, si ces droits de douane étaient appliquées, verraient se renchérir le prix de leur plein d'essence, le prix de leur plein de course. En deux mots, elles s'appauvriraient. Ensuite, parce que l'économie américaine a un besoin vital de l'économie européenne. Les GAFAM réalisent 25% de leurs revenus en Europe. C'est plusieurs centaines de milliards d'euros chaque année. Et l'Europe finance l'économie américaine ainsi que son déficit public. Les pays de la zone euro financent à hauteur de 3 000 milliards d'euros l'économie américaine nette des investissements. américains en Europe pour donner un ordre de grandeur, c'est l'équivalent de la taille du PIB français. Et puis enfin... Parce que si les Etats-Unis appliquaient de tels droits de douane, la Commission européenne n'aurait d'autre choix que de répliquer et de mobiliser pour cela tous ces instruments de dissuasion, et en particulier l'instrument très puissant anti-coercition, qui lui permet non seulement de taxer les importations et les exportations, mais aussi de restreindre l'accès à nos marchés publics, de restreindre l'accès aux services numériques, aux services financiers, bref, des mesures extrêmement puissantes auxquelles nous n'avons pas intérêt. avec l'administration américaine, nous privilégierons toujours la coopération sur la confrontation.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Laure Lavalette pour le Rassemblement National.

Laure LavaletteLien28:22 → 30:27

Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, tout d'abord Monsieur le Ministre de la Justice, vous ne pouvez pas être sans savoir que nous avons condamné fermement et tout de suite les menaces qui étaient faites à l'égard des juges. Je vous remercierai de ne pas faire croire l'inverse. Hier, une décision politico-judiciaire a interdit à la favorite de l'élection présidentielle de se présenter au suffrage des Français, traduisant la volonté ouvertement revendiquée par la juge en charge. Alors dans une démocratie normale, Interjeté appelle, ce qui a été fait aujourd'hui même à midi, annule la décision de première instance et rétablit à tout justiciable la présomption d'innocence. Cela vaut donc pour tout le monde, sauf pour Marine Le Pen. Quatre ans de prison dont deux fermes. Quand un ancien magistrat qui prostituait sa fille de 13 ans, sentit lui avec trois ans avec sursis. Est-ce de la justice ? Pas d'enrichissement personnel. Pas de corruption, incapable de la moindre récidive puisqu'elle n'est ni présidente de parti ni députée européenne. Marine Le Pen est aujourd'hui condamnée parce qu'elle est Marine Le Pen. Entre deux déclarations d'amour à l'ancienne candidate d'extrême gauche, Eva Jolie, Mme de Pertuis explique même que le seul fait de se défendre et d'exercer son droit fondamental est un motif de condamnation à l'exécution provisoire. Elle ajoute que la seule candidature de Marine Le Pen devant les Français constituerait, je cite, « un trouble à l'ordre public », oubliant peut-être qu'elle doit rendre sa décision au nom du peuple. L'état de droit est bafoué, les recours effectifs sont anéantis. La liberté des électeurs, pourtant rappelée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, est annihilée. Mes chers collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ? Ne voyez-vous pas ce que cela veut dire ? Ne voyez-vous pas ce qu'il se passe ? Ça n'est plus de la justice, c'est de la politique. Alors, à ceux qui désespèrent, comme à ceux qui croient nous abattre, ne soyez certains que d'une seule chose, cette attaque est un moteur supplémentaire dans notre combat pour la France et les Français. Alors, ma question, monsieur le Premier ministre, est la suivante. Quelle sera la légitimité du président élu lors de cette élection, lorsqu'une décision d'appel relaxera Marine Le Pen ? Et à ce moment-là, monsieur Bayrou, que restera-t-il de la démocratie

vous remercie. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Gérald DarmaninLien30:41 → 31:48

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Je pense m'être clairement exprimé à la question de M. Tanguy sur le respect des décisions de justice première instance, et comme l'a fait M. le Premier ministre, sur le respect évidemment du droit inaliénable de chaque citoyen, chaque citoyenne, y compris Mme la Présidente Le Pen, y compris de tous ceux qui ont été mis en cause par le tribunal de Paris, de faire appel. Il ne m'appartient pas, vous le savez, c'est l'article 64 de la Constitution, de pouvoir dire autre chose. Et je vous regarde, comme tout le groupe Rassemblement National, pour dire que nous souhaitons tous ce climat politique apaisé et des élections où effectivement chacun puisse choisir ses candidats. Mais Madame Lavalette, permettez-moi de dire que vous êtes vous-même élue du Var. Et vous avez eu à Toulon M. Falco, que vous connaissez bien, qui a été lui aussi, M. le Premier ministre l'a dit, frappé d'exécution provisoire. Et à l'époque, vous aviez déclaré dans la presse locale. S'il ne m'appartient pas de commenter cette décision de justice, j'appelle de mes voeux à l'apaisement et respect de chacun. Je n'ai pas mieux à dire que vous.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Avant de lui passer la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à monsieur Julien Bruggerolle, qui est devenu aujourd'hui député de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. Vous avez la parole, monsieur le député.

vous remercie Madame la Présidente pour vos mots de bienvenue. Monsieur le ministre de l'Industrie et de l'Energie, où va la politique énergétique de notre pays ? Mise à l'écart de la représentation nationale sur la définition de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Fin du dispositif AREN au 1er janvier 2026. Menace de la Commission européenne et de l'autorité de la concurrence sur l'avenir des tarifs réglementés. Limogage du PDG d'EDF sous la pression des industriels électro-intensifs. Vous conviendrez que la plus grande opacité règne sur les choix énergétiques que comprend notre pays dans les mois qui viennent. Les incertitudes sont encore plus grandes quant à l'avenir de notre système électrique. N'est-ce pas pourtant l'outil le plus fondamental pour accélérer la décarbonation et la réindustrialisation ? Comme partout en France, les artisans, PME et communes de ma circonscription du Puy de Dôme ont souvent payé très cher ces dernières années l'envolée des prix de l'électricité. Ils s'interrogent aujourd'hui sur la conduite à tenir. Notre pays a besoin d'un cap clair pour construire son avenir énergétique. Nous connaissons pourtant ce qui fonctionne très bien et dans l'intérêt de tous. Un grand service public de l'électricité construit autour d'EDF, avec des prix réglementés, accessibles à tous, basés sur les coûts nationaux de production et d'acheminement de l'électricité, je dis bien nationaux. C'est la seule voie pour sortir de l'instabilité actuelle, pour rassurer les entreprises, les collectivités publiques, mais aussi les familles de notre pays, et sécuriser à long terme les investissements pour produire une électricité décarbonée. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à vous engager dans cette direction

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Marc Ferracci, ministre de l'Industrie et d'Energie.

Marc FerracciLien34:08 → 36:13

Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Brujol, permettez-moi d'abord de vous souhaiter la bienvenue dans vos fonctions de député. Vous succédez à un président de groupe qui a marqué, je crois, cet hémicycle. Vous m'interrogez sur beaucoup de sujets qui sont absolument essentiels pour l'avenir énergétique de notre pays. Tous ces sujets mériteraient un débat. Je crois que nous aurons ce débat prochainement. En tout cas, je l'espère. Sur les prix de l'électricité, vous dire que... Le soutien aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est un soutien constant de notre part. et y compris vis-à-vis de la Commission européenne, à laquelle j'ai adressé il y a quelques semaines un rapport qui donne tous les arguments nécessaires au maintien de ces tarifs réglementés. Nous y sommes attachés et nous avons d'ailleurs étendu aux petites entreprises, à compter du 1er février 2025, le bénéfice de ces tarifs. S'agissant des industriels et en particulier ceux qui sont exposés à la concurrence internationale, nous avons signé avec EDF un accord en novembre 2023 qui prévoit un cadre permettant à ces industriels de... de bénéficier d'une électricité à des prix compétitifs grâce à notre parc nucléaire historique. Nous attendons d'ici au 1er janvier 2026. que ces négociations aboutissent. C'est un élément extrêmement important. Et c'est aussi cet accord qui permet de prévoir que l'EDF reverse à tous les consommateurs, ménages et entreprises, une partie des tarifs de revente lorsque les prix de l'électricité sont trop élevés. S'agissant du président d'EDF, rappelez que lors du Conseil de politique nucléaire, il a été acté que la maîtrise du programme EPR2, à la fois industriel et en termes de coût et de délai, était insuffisante. C'est la raison qui a... aboutit à une décision du président de la République visant à changer le dirigeant d'EDF afin de donner à ce programme toutes ses chances. Enfin, sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, je ne peux pas vous laisser dire que ceci a été élaboré dans l'opacité. D'abord, c'est la loi qui prévoit que cette PPE soit adoptée par décret. Ensuite, elle a fait l'objet d'une très large consultation et de milliers de propositions. Et nous aurons, là encore, l'occasion de débat de cet enjeu de souveraineté qui doit nous permettre de défossiliser notre économie. Je vous remercie.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Jean-Didier Berger pour le groupe droite républicaine.

Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères. Monsieur le Ministre, le gouvernement auquel vous appartenez nous avait promis la plus grande fermeté face à l'hostilité du régime algérien. Pourtant, les provocations et les humiliations se multiplient. Je pense à notre compatriote Boilem Sansal qui vient d'être condamné à 5 ans de prison. Je pense aux ressortissants algériens placés sous UQTF et toujours présents sur notre territoire sans aucune réaction. Je pense enfin à ce que la presse a révélé ce mois de mars. Les deux fonctionnaires français de Bercy et de l'Office de l'immigration mis en examen pour intelligence avec l'ennemi au profit du régime algérien. Il est difficile de comprendre dans ces circonstances que la fermeté gouvernementale ne soit pas accompagnée de la même fermeté au plus haut niveau de l'exécutif. Le président de la République, pour sa part, après l'entretien téléphonique qu'il a eu avec le président algérien, parle de dialogue fructueux, de clairvoyance, d'esprit d'amitié. Il vous demande même d'aller le 6 avril prochain en Algérie pour rencontrer votre homologue algérien. Et avant que vous ayez cet entretien, je voudrais que vous puissiez... répondre à plusieurs questions précises. Qu'adviendra-t-il de l'honneur de la France si Boilem Sansal meurt avant d'être libéré ou est libéré dans des circonstances qui feraient de ces circonstances une nouvelle provocation, une nouvelle humiliation pour notre pays ? Les Français seront-ils en sécurité si les 60 OQTF les plus dangereux sont libérés avant la fin du délai de rétention sans être réadmis par l'Algérie ? Enfin, que ferez-vous, Monsieur le Ministre, si de nouvelles provocations et de nouvelles humiliations accablent notre pays ? Je voudrais, Monsieur le Ministre, que vous puissiez nous dire, entre la fermeté ou la naïveté, entre la riposte graduée et l'amitié quoi qu'il en coûte, où est la parole de la France ?

vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Noël Barraud, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Jean Didier Berger. Vous avez raison, seul compte les résultats et les réponses à vos questions, j'y reviendrai, ont été, je dirais, dessinées dans l'échange qui a eu lieu hier entre les deux présidents. Les tensions entre la France et l'Algérie dont nous ne sommes pas à l'origine ne sont dans l'intérêt de personne, ni de la France ni de l'Algérie. Nous voulons les résoudre. avec exigence et sans aucune faiblesse. Et c'est dans cet esprit que le Premier ministre a réuni le 26 février dernier le comité interministériel de contrôle de l'immigration. L'échange hier entre le président de la République et son homologue algérien a ouvert un espace diplomatique qui peut nous permettre d'avancer vers une résolution de la crise. Nous allons saisir cette opportunité dans l'intérêt de la France. et des Français qui ont droit à des résultats, notamment en matière de coopération migratoire, de coopération en matière de renseignement, de lutte contre le terrorisme et au sujet, bien évidemment, de la détention sans fondement de notre compatriote Boilem Sansal. Là encore, nous allons le faire avec exigence et sans faiblesse. Des principes ont été posés hier, il faudra les opérationnaliser et ce sera l'objet de mon déplacement à venir en Algérie. Ensuite, il n'y a pas de revirement dans la politique qui est menée par le gouvernement. Le dialogue et la fermeté ne sont en aucun cas contradictoires. Le dialogue et la fermeté, ce sont les deux faces d'une même pièce, la diplomatie. au service des Françaises et des Français et au service de la France. Donc soyez assurés que le gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, est pleinement mobilisé pour que, sur tous ces sujets que vous avez abordés, nous obtenons rapidement toutes les réponses.

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent, s'il vous plaît. La parole est à Monsieur Eric Ciotti, président du groupe UDR.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. La France est-elle encore une démocratie ? Beaucoup de nos compatriotes se posent aujourd'hui avec gravité cette question face au coup de boutoir répété porté à nos principes fondamentaux. Le candidat de l'opposition... Largement favori de l'élection présidentielle de 2017, François Fillon éliminé. La chaîne de télévision la plus populaire de la TNT rayée de la carte. Et aujourd'hui, la candidate donnée gagnant par tous les sondages pour l'élection présidentielle de 2027, que certains veulent et tentent d'empêcher de se présenter. Je veux aujourd'hui dire tout mon soutien à Marine Le Pen dans ses conditions. Ce qui se passe est d'une gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n'exécute plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien, Nous observons la prise de pouvoir de l'autorité judiciaire. Le gouvernement des juges s'installe contre le peuple souverain. D'éminents juristes pourtant opposés à Marine Le Pen ont fait entendre leur inquiétude. L'exécution provisoire installe une peine de mort politique. Monsieur le Premier ministre, notre groupe portera donc dans sa niche de juin une proposition de loi pour supprimer l'exécution provisoire pour les peines d'inéligibilité. Nous voulons savoir aujourd'hui quel

sort...

Merci beaucoup, monsieur le

député. Vous avez expiré votre temps. Merci beaucoup. La parole est à monsieur le Premier ministre.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Ciotti, Je ne veux pas laisser dire ici que notre démocratie serait mise à mal par l'autorité judiciaire. Ce n'est pas vrai. Et je veux, Monsieur le Président Ciotti, Après m'être exprimé beaucoup et souvent sur le sujet que vous avez vous-même évoqué depuis longtemps et à chaque occasion, je veux simplement dire que la répartition des rôles que vous avez vous-même rappelé dans votre question entre les différentes autorités de la République, législatives, exécutives, judiciaires. Autorité judiciaire, cette répartition des rôles est claire. La loi à partir de laquelle les juges ont pris leur décision a été votée par le Parlement de la République. Je pense qu'il y a des questions à se poser, je l'ai fait moi-même. Mais dès cet instant, dès que nous prenons acte de cette répartition des rôles qui font l'équilibre d'une démocratie et de la République. Alors la démarche est très simple. Vous annoncez que vous allez déposer une proposition de loi. Cette proposition de loi sera examinée par le Parlement dans ces deux chambres. Et c'est le Parlement qui décidera si oui ou non il convient de toucher à l'écriture de la loi à partir desquelles ? de quelle écriture les magistrats jugent.

Merci monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à madame Sandrine Runel pour le groupe socialiste.

Monsieur le garde des Saufres. Le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement par acte, parole, écrit ou image de toute nature sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature apportées atteintes à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Cet article du code pénal a l'air d'avoir échappé à certains, mais vous me direz, ils ne sont plus à sa près. Car depuis hier, nombre de réactions se sont fait entendre, en premier lieu celles de l'extrême droite mondiale, qui dénonce une décision de justice qualifiée de politique. Poutine, Musk, Orban sont d'ailleurs les premiers qui crient au scandale démocratique. S'en est suivi un déferlement de réactions dangereuses et populistes de la part de tout l'état-major du Rassemblement national. Et au milieu du bruit et de la fureur, votre gouvernement est resté bien silencieux. Pire, troublé. Monsieur le ministre, alors que le pouvoir judiciaire n'aura jamais été autant attaqué, il est inquiétant de ne pas vous entendre le défendre. Alors redisons-le avec force. En France, il n'y a pas de dictature judiciaire, il n'y a pas de justice politique, ni de tyrannie des juges. Car dans un état de droit, la loi s'applique sans privilèges. Et aucun sondage, aucune intention de vote ne saurait vous donner un totem d'impunité. Alors monsieur le garde des Sceaux, allez-vous prendre la mesure de la rupture qui s'opère dans notre pays, rupture qui, outre-Atlantique, a conduit à l'assaut du Capitole ? Entendez-vous protéger les magistrats des attaques incessantes de l'extrême droite ? Protéger nos institutions et finalement les fondements de notre République ? protéger des juges qualifiés de mola du droit qui incarne l'indépendance de la justice. Monsieur le garde des Sceaux, vous annoncez des délais raisonnables. Serait-ce alors une justice d'exception ? Levez les troubles sur la position de votre gouvernement. Un seul tweet ne suffira pas.

La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Allez, un peu de silence s'il vous plaît. S'il vous plaît, monsieur le ministre, vous avez la parole.

Gérald DarmaninLien47:16 → 47:29

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Je souhaiterais, si vous me le permettez, une nouvelle fois rappeler que les décisions de justice doivent être...

s'il vous plaît messieurs. Monsieur le ministre, s'il vous plaît, je vous remercie de reprendre votre réponse.

Gérald DarmaninLien47:46 → 49:20

souhaiterais rappeler, madame la députée, qu'une nouvelle fois, les décisions de justice doivent être rendues, comme je l'ai dit tout à l'heure, au groupe du Rassemblement National, dans un climat d'apaisement. Et la question que vous posez, madame, sur la défense de l'autorité judiciaire, je l'ai fait mienne dès hier, en fin de journée. Peut-être que cela vous a échappé, mais publiquement, sur tous les réseaux sociaux, j'ai apporté mon soutien à tous les magistrats et singulièrement à la présidente du tribunal, qui depuis ce matin a été contactée par les services de la DG, la direction des services judiciaires dans le ministère, pour lui proposer non seulement la protection fonctionnelle, mais en lien avec le ministère de l'Intérieur une protection policière si elle le souhaitait. Il se trouve que la protection, madame... des magistrats, elle est évidemment consubstantielle au travail que le garde des Sceaux doit faire avec l'ensemble de ses services. J'ai évoqué des délais raisonnables qui me paraissent un mot français pour dire que les gens doivent raisonnablement être jugés en appel comme en première instance dans notre pays. C'est le cas de tous les Français ! Et j'ai expliqué, Madame, dans ma question, mais vous n'avez sans doute pas entendu totalement la réponse dans le brouhaha, qui était peut-être celui de ma réponse, qu'il appartenait souverainement à la Cour d'appel de Paris de fixer la date, parce qu'elle était parfaitement indépendante dans la fixation de ses audiences. Je me permets de dire, Madame, que lorsque l'on veut que la justice soit respectée, que les magistrats ne soient pas attaqués, qu'on ne puisse pas la politiser d'un côté ou de l'autre. Je pense qu'on peut éviter un certain nombre de questions polémiques en mélangeant à peu près tout, parce que les Français, en nous écoutant, ne comprennent à peu près rien.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Charles de Courson pour le groupe Piot.

Charles de CoursonLien49:33 → 51:07

question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Madame la ministre, en application du décret du 25 février 2021 relatif à la réforme des structures des urgences, était prévu dans chaque ARS la création d'un comité régional consultatif d'allocation des ressources relatives aux activités d'urgence, dit CARU. Chacun d'entre eux est notamment chargé d'examiner la situation des services d'urgence de chaque hôpital et de se prononcer sur leur maintien en l'état ou leur transformation en antenne médicale d'urgence ou en antenne SMUR. sur la base de critères de fréquentation et de disponibilité médicale. Madame la Ministre, je voudrais vous interpeller à partir de l'exemple de l'hôpital de Vitry-le-François dans la Marne que vous connaissez étant vous-même marnaise. En effet, le service d'urgence du centre hospitalier de Vitry-le-François se voit menacé par une transformation de son service d'urgence en AMU, ce qui signifie la fermeture de ce service la nuit. Cette décision aurait pour conséquence d'accentuer la concentration d'activités vers les centres hospitaliers régionaux, au détriment surtout des hôpitaux concernés des petites et moyennes villes et des zones rurales, entraînant une perte de chance de survie pour tous nos concitoyens victimes d'AVC, de crises cardiaques et ou d'accidents graves. Aussi, madame la ministre, envisagez-vous de donner des instructions aux ARS pour maintenir les services d'accueil des urgences 24h sur 24, afin que l'ensemble des habitants des zones rurales et de petites villes puissent continuer à avoir accès aux soins et maintenir l'égalité de nos concitoyens devant l'accès aux soins.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Yannick Noder, ministre de la Santé.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Charles de Courson, par la question que vous portez sur l'organisation ou réorganisation potentielle, des urgences de Vitry-le-François, vous posez finalement la question de la juste répartition des moyens médicaux et paramédicaux sur le territoire. Vous le savez, le Premier ministre s'est exprimé ce matin. Il souhaite que nous puissions être force de proposition assez rapidement, d'ici la fin du mois d'avril. Donc tout d'abord, je tiens à vous rappeler qu'il n'y a aucune décision de prise concernant les urgences de Vitry-le-François, que j'ai encore eu la directive... actrice générale de l'Agence régionale de santé, que moi je salue l'initiative qui est basée par une commission d'experts qui naturellement consultera les élus locaux, les parlementaires, commission qui est elle-même composée de professionnels de santé. Ensuite, si je peux me permettre, on a bien compris le sujet, nous manquons de professionnels de santé, c'est pour cela qu'il faut en former plus. Mais en former plus, en former mieux, que ce soit des infirmières, que ce soit des médecins, pour remettre des moyens dans les hôpitaux ou dans les territoires, doit aussi s'accompagner d'une juste réflexion pour utiliser, excusez-moi l'expression, les moyens au mieux. Et dans les deux cas que vous prenez, excusez-moi, mais que ce soit la crise cardiaque ou l'accident vasculaire cérébral, vous savez très bien que... Ce qui va conditionner l'excellente prise en charge des patients, c'est qu'ils soient rapidement à proximité d'un plateau technique qui pourra... Dans l'AVC, aller enlever le caillot ou aller déboucher l'artère coronaire. Donc attention, parfois cette prise en charge en nuit profonde peut être au contraire une prise en charge d'une augmentation du délai et une perte de chance. C'est pour ça qu'il faut réfléchir avec diplomatie et surtout de façon posée avec l'ensemble des acteurs pour prendre les décisions. Et je ne doute pas que Catherine Vautrin de la Marne aura une grande attention sur ces décisions. En tout cas, nous y serons attentifs tous les deux.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur Decourson

Charles de CoursonLien53:26 → 53:43

monsieur le ministre, merci de votre réponse. Mais ma question était, allez-vous donner des instructions précises pour éviter que ces décisions soient prises par la CARU et les responsables des ARS, qui est une position officielle du gouvernement ?

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Xavier Lacombe pour le groupe Horizon.

Merci, madame la présidente, chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la Justice. Il y a seulement quelques semaines suite à un terrible assassinat en Corse, mon collègue Michel Castellan est alerté dans cet hémicycle sur l'emprise des réseaux criminels sur l'île. dont les méthodes finissent inéluctablement par semer la mort. Depuis, deux nouveaux assassinats y ont été commis. Parmi ceux-là, je voulais évoquer celui de Pierre Alessandre, agriculteur et syndicaliste agricole, il y a 15 jours, un crime de trop sur notre île. Pendant plusieurs jours, l'émotion a dominé, mais l'heure est venir d'agir. Car sans préjuger des suites de l'enquête, disons-le, cet assassinat est très lourd de sens. Pierre Alessand dénonçait depuis longtemps des dérives comme le déclassement de terres agricoles au profit de projets immobiliers. Son exploitation avait été incendiée en 2019 et il ne se savait encore menacé. Ce nouveau drame précédé de pression illustre parfaitement les méthodes du crime organisé. Intimidation, menaces et puis l'irréparable. Je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre engagement et celui du gouvernement dans la lutte contre le crime organisé. La loi que nous nous apprêtons à voter... ainsi que vos annonces spécifiques à la Corse au mois de février dernier sont un message fort, un message très fort. Je vous en remercie. Mais ces mesures ne seront pleinement efficaces que si la prévention devient une priorité, sans quoi l'emprise du crime perdurera. Il faut mieux prendre en compte les intimidations, qu'elles soient insidieuses ou spectaculaires, pour briser le pouvoir de la peur en Corse comme ailleurs. C'est face à ces pressions répétées. La salle du Sénat d'un syndicaliste agricole et lanceur d'alerte nous rappelle que le rappel... Merci beaucoup, monsieur le député. Je vous remercie.

Désolé, vous avez écoulé votre temps. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Gérald DarmaninLien56:11 → 58:21

Merci, madame la présidente, pédales et messieurs les députés. Monsieur le député Lacombe, une nouvelle fois, la magnifique île de beauté a été touchée, ensanglottée. par des règlements de comptes, mais surtout par des assassinats qui touchent, je le sais, toute la Corse dans son honneur et dans sa chair. Avec le ministre Reb Samen, nous mettons des moyens très importants pour que la Corse, indépendamment de son développement économique, culturel, puisse avoir évidemment un développement qui est fondé sur la paix publique. Les moyens mis par le ministre de l'Intérieur, les moyens que j'ai annoncés au ministère de la Justice, demandés par Laurent Marcangeli, demandés par vous-même, par les élus en Corse, nous montrent que le chemin est encore important pour lutter contre les menaces et les corruptions qui en effet touchent les citoyens, les fonctionnaires qui essayent de mettre fin à la loi de l'Omerta. La loi narcotrafic, que le Parlement votera très largement cet après-midi, donnera des moyens, le statut du repenti, mais aussi le modèle carcéral que nous avons choisi pour pouvoir briser cette loi de Merta. Mais il y a encore d'autres moyens supplémentaires à mettre en place. L'anonymisation des procédures, les domiciliations chez l'avocat, la protection des témoins. Le fait que les fonctionnaires de l'état des collectivités locales soient tenus au secret et quand ce secret est violé, ils doivent être poursuivis. Les moyens donnés aux magistrats qui doivent tous être professionnels en Corse. Et lorsque nous regardons ce qui se passe en Corse, à Girs de Marseille, fait un travail formidable, mais à coup sûr le parquet national nous aidera à dépayser encore plus des affaires. Et les pôles, et en ce moment il y a une mission demandée par le ministère de la Justice qui est sur place à la cour d'appel de Bastia. Le pôle spécialisé que nous envisageons, que j'ai annoncé devant le Conseil territorial, permettra le renfort, comme jamais, de magistrats du parquet et du siège pour poursuivre et pour pouvoir condamner. Alors vous avez raison, monsieur le député Lacombe, je connais votre courage sur cette question. Les moyens de la justice et les moyens de la République française sont toujours aux côtés des Corses pour faire valoir la République, la paix et la sécurité.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Sandrine Nozbé pour le groupe La France Insoumise.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la Simplification. Avec votre projet de loi Simplification de la vie économique, vous trumpisez la vie politique française, où seul le facteur économique est mis en avant en opposition totale à l'écologie. Vous offrez une véritable tribune au climato-sceptique. Comme le Doge de Musk aux Etats-Unis, Monsieur le Ministre, vous et votre ministère êtes à la botte des lobbies agro-industriels. En trois jours de débat a été votée la suppression d'une trentaine de commissions, dont l'Agence de la transition écologique, l'Office français de la biodiversité ou encore les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux pour ne citer qu'eux. On a aussi été voté la suppression de consultations de la population avant l'élaboration de projets ayant un impact sur l'environnement, la suppression de l'objectif intermédiaire de zéro artificialisation nette, la suppression des ADFE, la facilitation d'implantation de projets d'infrastructures. ou encore la requalification des centres de données en projet d'intérêt national majeur. Les climatosceptiques d'horizon ORN ont ajouté leur pierre à l'édifice, en proposant de supprimer la Commission nationale du débat public, en accélérant l'industrialisation de l'élevage, ou encore en relançant l'exploration des gisements fossiles. Aujourd'hui, vous faites de la lutte contre l'écologie, votre principal cheval de bataille, à l'encontre de la Charte de l'environnement et en niant la crise climatique. En vous attaquant à nos protections environnementales par populisme, vous n'améliorez rien, ni la ligne de pouvoir d'achat, ni notre balance commerciale, ni l'économie de nos TPE-PME. Votre politique est un mirage dangereux où vous affaiblissez les contre-pouvoirs et où vous restez du côté des élites économiques et des industries polliantes qui font qu'accroître les inégalités. Monsieur le ministre, rangez votre tronçonneuse ! Les Français n'ont pas voté pour Musk ou Milley. En revanche, ils ont voté avec le nouveau Front populaire pour plus de justice sociale et climatique. Monsieur le ministre, assumez-vous pleinement cette politique de régression ? Quel est le rapport entre la simplification économique de ce projet de loi et la liquidation du droit de l'environnement dont il est réellement question ?

Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur Laurent Marcangeli, ministre de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Nozbé. Encore une fois, j'ai beaucoup de mal à saisir de la nuance dans votre question. Au regard des débats que nous avons eus la semaine dernière en commission spéciale, j'avoue ne pas reconnaître la députée qui s'exprimait lors de cette commission. Ou, je vous le rappelle encore une fois, c'est pas moins de... 30 effectivement commissions, comités qui ont été supprimés. Et il s'avère que le gouvernement a émis 60 avis négatifs à des demandes formulées par des députés présents dans cette commission spéciale. Donc, Madame la députée, je tiens à vous le dire encore une fois, ce gouvernement n'est pas un gouvernement d'esprit trumpien ou muskien. Ce gouvernement est un gouvernement français qui entend bien aujourd'hui avoir... C'est bon, on peut répondre ? Votre problème, c'est que vous posez des questions, vous n'écoutez jamais les réponses. Tout ce qui vous intéresse, c'est de crier. Et un peu de nuance ne nuirait pas à ce débat capital qui est celui de la simplification que des millions de Françaises et de Français attendent, que nos chefs d'entreprise attendent. que nos associations attendent, que nos collectivités attendent, que nos concitoyens attendent. Donc nous commençons aujourd'hui par ce débat sur la simplification de la vie économique. Oui, il y a une trentaine de comités qui ont été supprimés. Oui, le gouvernement aujourd'hui veut faire en sorte que les comités qui ne se réunissent pas, les comités qui nuisent à la lisibilité de l'action publique, les comités qui aujourd'hui font doublon avec d'autres comités soient supprimés. Mais encore une fois, je vous le dis, il y a des comités qui sont utiles, il y a des comités que nous avons défendus, il y a des comités que nous défendrons. Et la simplification, madame la députée, elle passe également par un travail des parlementaires, pas un travail de négation du fait qu'aujourd'hui notre système comporte un certain nombre de doublons, un certain nombre de complexités que les Françaises et les Français ne comprennent plus. Cette semaine, avec le Premier ministre, nous nous rendrons en déplacement pour annoncer que nous voulons aujourd'hui mettre les Françaises et les Français au centre du jeu, leur permettre d'être les premiers acteurs de la simplification. afin de rendre non seulement la vie économique mais la vie quotidienne de nos concitoyens plus simple.

Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Sabrina Sebaï pour le groupe écologiste.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre des affaires étrangères, Gaza se meurt sous nos yeux. Réponse légitime, offensives ciblées, ripostes graduées. Que de circonvolution pour ne pas dire massacre organisé et risque de génocide contre le peuple palestinien. Jour après jour, les bombes pleuvent sur une population affamée et assiégée. Depuis la reprise des bombardements à Gaza, on dénombre plus de 1000 morts, dont 300 enfants. Pour certains, ce ne sont que des chiffres, pour d'autres, ce sont des familles entières rayées de la carte. Dans ce chaos, les otages israéliens que Tel Aviv prétend vouloir sauver, risquent aussi d'être tués par les frappes de Tsaal. Pour reprendre les mots de Dror Michani, écrivain israélien, le 7 octobre a fait de notre pays une société obsédée par la vengeance. C'est bien cela qu'incarne le gouvernement Netanyahou. Non pas la sécurité, mais la vengeance aveugle. Une vengeance qui s'étend désormais au Liban, frappée à nouveau dans un mépris total des cessez-le-feu et une fuite en avant qui menace d'embraser toute la région. Ce même gouvernement désavoué par son propre peuple. où des foules immenses manifestent chaque jour en compagnie des familles des otages, suppliant pour un cessez-le-feu. Ce même Premier ministre corrompu, limogent procureur et patron du renseignement. Le même d'ailleurs, qui a accueilli tout ce que l'Europe compte de néo-nazis et de fascistes, dont certains sur ses bancs, à une conférence contre l'antisémitisme la semaine dernière. Mais l'histoire impacable le rattrapera, et en temps voulu, le jugera au même titre que les chefs d'État condamnés par la juridiction internationale pour crimes contre l'humanité. La France quant à elle appelle à la retenue, édite des communiqués de presse et distribue des éléments de langage comme on distribue des pansements sur des cadavres. Monsieur le ministre, vous avez condamné, vous avez été préoccupé, vous vous êtes alarmé, vous vous êtes même ému, mais jamais vous n'avez sanctionné alors que c'est là que nous attendons la France. N'importe quel pays au monde coupable de tel crime n'aurait pas eu le droit à temps de l'acheter. Monsieur le ministre, les otages du 7 octobre doivent-ils se résoudre à être abandonnés par le gouvernement israélien ? Merci beaucoup Madame la

députée, merci beaucoup. La parole est à monsieur Jean-Noël Barraud, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Sabrina Sebeil. Vous avez dit que la rupture du cessez-le-feu et la reprise des frappes israéliennes à Gaza constituent un retour en arrière dramatique. Dramatique pour les populations civiles à Gaza. Dramatique pour les otages et leurs familles, dramatique pour la stabilité dans la région. Dramatique aussi parce que le bilan humain de ces frappes est considérable. C'est plus de 1000 personnes qui ont perdu leur vie. Le 9 mars dernier, un bâtiment des Nations Unies a été frappé, un employé des Nations Unies a perdu la vue et deux de nos compatriotes ont été grièvement blessés. Et puis des tirs israéliens sur des ambulances ont tué 15 secouristes, dont des secouristes du croissant rouge, de la protection civile palestinienne et des employés des Nations Unies. C'est tout simplement inacceptable, les travailleurs humanitaires ne devraient jamais être pris pour cible. Dramatique aussi parce que demain, cela fera un mois que le gouvernement israélien, après l'avoir réouvert, a fermé l'accès de l'aide humanitaire à l'enclave. Je rencontrerai ce jeudi mon homologue israélien et je lui dirai trois choses. La première, c'est qu'Israël, comme le Hamas, doit respecter les engagements qui ont été pris le 19 janvier dernier, date du cessez-le-feu, libération des otages, cessation des hostilités. Deuxième élément, et au-delà du cessez-le-feu, le plan des pays arabes pour la reconstruction, la gouvernance et la sécurité à Gaza doit être soutenu. C'est un plan qui prévoit que le Hamas ne puisse ni participer à la gouvernance de l'enclave, ni constituer une menace pour Israël. Et troisième élément, je dirais qu'au-delà de Gaza... La seule solution susceptible de garantir la sécurité et la paix, la sécurité pour les Israéliens comme les Palestiniens, c'est la solution à deux États qui sera l'objet de la Conférence des Nations Unies que la France présidera avec l'Arabie Saoudite cet été. Nous n'hésitons pas à prendre des sanctions, nous l'avons fait sur un sujet qui nous préoccupe particulièrement qui est celui de la colonisation extrémiste et violente en Cisordanie. Si besoin, nous le ferons à nouveau.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Sébastien Chenu pour le Rassemblement National.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre. Coincée entre le Botswana et le Chili, dans le classement de l'indice de démocratie du journal britannique The Economist, ce n'est pas demain la veille que la France va gagner des places. La justice s'est immiscée de façon dramatique dans la campagne présidentielle française, toujours pour la presse britannique, soulignant l'état malsain de la démocratie française dans le journal espagnol El País, qui emboîte le pas de la tribune de Genève, pour laquelle exclure de la présidentielle Marine Le Pen ne sert ni la loi. ni la démocratie, la France, seul pays où pour gouverner il faut avoir perdu les élections, s'abîme à l'international en laissant s'abîmer notre état de droit. Craignant le jugement du peuple, certains se rassurent par celui de magistrats politisés. Sous le regard du monde entier, sous le regard de démocratie... Authentique, la France est observée. Ses dirigeants et peuples du monde nous disent, on vous voit, on vous regarde, on vous voit. Vous qui parlez à Téboune, vous. Vous qui parlez à Tebboune, vous qui parlez à Al-Chara, vous acceptez ici le piétinement de notre état de droit. Vous qui aimez tant donner des leçons de morale au monde entier. Demain, comment allez-vous défendre Navalny ? Comment allez-vous défendre Imamoglu, l'opposant à Erdogan ? Quand ici, vous acceptez que le peuple ne puisse ni choisir, ni voter pour la candidate du peuple, Marine Le Pen. On vous voit, nous disent-ils. C'est votre capacité, chers collègues, mesdames, messieurs du gouvernement, c'est votre capacité à faire preuve de justice demain qui rendra la démocratie possible. C'est votre penchant pour l'injustice aujourd'hui qui la rend nécessaire. Comptez sur nous pour la défendre.

vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Gérald DarmaninLien1:09:50 → 1:12:02

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le vice-président Chenu, vous avez compris que je ne cherchais à polémiquer en rien tant l'affaire était importante. Il s'agit d'une décision de justice rendue par des magistrats. Trois qui sont indépendants après un procès. Trois, je ne vous permets pas de remettre en cause les indépendances par principe des magistrats. Et il y a un appel, dans un état de droit, il y a un appel. Cet appel, évidemment, doit être organisé pour Mme la Présidente Le Pen, comme pour les autres mises en cause. Et je suis certain qu'après cet appel qui sera organisé, après un procès qui sera équitable, et après que d'autres magistrats indépendants auront pris différents des décisions de justice, chacun acceptera ces décisions de justice, et c'est ça l'état de droit. Vous évoquez la démocratie, comme vous a rappelé le Premier ministre. La démocratie, c'est une loi que, personnellement, je n'ai pas votée en 2016, monsieur le député, mais qui est aujourd'hui la loi de la République et qui appartient, en effet, comme monsieur le Premier ministre a répondu au président Ciotti, au Parlement, s'il le souhaite, de la modifier. Vous évoquez, monsieur le vice-président Chenu, les incompréhensions du monde international en lisant vos lectures. Je resterai dans la constitution de la 5e République, étant particulièrement attentif à ce que pense le peuple souverain français qui s'est doté de cette constitution. Cette constitution prévoit que le garde des Sceaux, vous le savez bien... ne peut commenter une décision de justice. Vous le faites dans cet hémicycle en vertu justement d'un pouvoir donné par la Constitution, qui est l'immunité qui vous permet de pouvoir critiquer et de pouvoir, mais c'est votre droit le plus strict, monsieur le vice-président, je ne le retire en rien, des décisions. Je veux juste dire un point, et ça rejoint ce qu'a dit tout à l'heure monsieur Tanguy. Il n'y a pas une candidate du peuple et des candidats pas du peuple. Nous sommes tous ici élus par le peuple. Et ceux qui sont élus par le peuple... Depuis le début de la Ve République, ça n'a jamais été aucun candidat d'extrême droite. Et c'est M. Macron qui par deux fois a été élu par le peuple. Ne vous en déplaise, ne changez pas le peuple quand il vote mal. On peut avoir des bons arguments juridiques, des bons arguments politiques et respecter le vote populaire quand il ne vote pas pour vous.

Merci M. le ministre. La parole est à présent à Mme la Présidente Véronique Riotton pour le groupe EPR.

Merci. Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre déléguée à l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Madame Aurore Berger. Madame la Ministre, alors qu'une personne est victime de violences sexuelles toutes les deux minutes, elles ne sont que deux sur dix à passer la porte d'un commissariat. Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes de l'intime. L'auteur est presque toujours connu de la victime et dans l'écrasante majorité des cas, elle est en état de choc, de sidération ou d'emprise et donc dans l'incapacité de réagir. Aujourd'hui, c'est cette absence de résistance chez les victimes qui sert de défense aux agresseurs et que la définition pénale du viol permet. C'est pour effondre à ce gouffre. entre notre droit et la réalité des violences sexuelles que nous avons au sein de la délégation aux droits des femmes, mis en place une mission et aboutit à une proposition de loi avec ma co-rapporteure Marie-Charlotte Garin qui sera examinée cet après-midi dans les mystiques et qui vise à modifier notre code pénal. Nous considérons que cette nouvelle définition permettra aux victimes de mieux se reconnaître et de porter plainte davantage. Elle permet aussi aux enquêteurs et aux magistrats d'être mieux outillés et élargir le faisceau d'indices pour mieux récolter les preuves. Cette proposition de loi constitue une première étape clé et ne peut à elle seule répondre à tous les besoins des victimes. La formation des acteurs de la chaîne pénale doit être systématique et les financements alloués à la justice à la hauteur des objectifs que nous fixons. Madame la ministre, vous vous êtes prononcée en faveur d'une telle avancée législative. Pourriez-vous détailler les mesures complémentaires que vous allez mettre en œuvre et permettre une meilleure prise en charge des victimes de violences sexuelles ? Je vous remercie.

Je vous remercie Madame la Présidente. La parole est à Madame Aurore Berger, ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Véronique Riotton. Permettez-moi d'abord de saluer le travail remarquable qui a été conduit par la délégation aux droits des femmes sous votre autorité en lien avec Marie-Charlotte Garin. Ce travail transpartisan qui permettra, je l'espère, que dans quelques heures, nous arrivions à faire adopter ici à l'Assemblée nationale une loi structurante, structurante pour changer notre approche, structurante pour les droits des femmes. que nous ferons entrer, grâce à vous ensemble, le consentement dans la définition pénale du viol. Parce que le consentement, c'est le cœur du combat que nous devons mener sur la question des violences et des violences sexuelles. Parce que la question du consentement, c'est ce qui sépare justement la question de la liberté, de l'émancipation, à la question de la domination et de la... Et c'est ce travail que nous devons engager, non pas juste en droit, mais aussi dans l'ensemble de la société. Vous l'avez mentionné, c'est la question des formations qui sont obligatoires en formation initiale pour l'ensemble évidemment des magistrats, qui sont aussi obligatoires pour l'ensemble de nos agents publics, bien au-delà des magistrats, je pense à nos policiers, aux gendarmes, sur la manière avec laquelle le recueil des plaintes doit pouvoir se faire. Nous avons progressé en la matière entre 2017 et 2022. Nous avons un taux de condamnation qui a progressé de... 14% en matière de viol et dans ces condamnations, 93% de ces condamnations sont des condamnations à de la prison ferme. Donc oui, les choses progressent. C'est tout le combat aussi que nous avons venu avec beaucoup d'entre vous sur la question de l'éducation à la vie affective relationnelle, à la sexualité, parce que bien au-delà des fantasmes de certains, cette éducation est majeure et primordiale pour apprendre dès le plus jeune âge à nos enfants des principes essentiels d'égalité, de respect. et le consentement en fait évidemment partie. C'est aussi ce que nous voulons faire pour avancer encore sur la question des crimes sexuels et de l'imprescriptibilité des crimes sexuels en matière civile. La loi sera examinée ce jeudi au Sénat grâce au soutien de l'ensemble du gouvernement et je l'espère de beaucoup de groupes politiques. Merci

beaucoup madame la ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.